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7 résultats
Arrêté royal portant exécution de l’article 4/2, § 2, alinéa 4, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l’article 5, § 2, alinéa 5 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la détermination d’une liste limitative d’intérêts légitimes visée à l’article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° en 4°, de l’ancien Code civil ainsi que la façon dont ces intérêts légitimes peuvent être prouvés
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal visant à déterminer les conditions liées à la remise de la déclaration de cohabitation légale et de la déclaration de cessation de cohabitation légale par voie électronique et modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d’état civil
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Loi insérant le livre 7 « Les contrats spéciaux » dans le Code civil, déposée par M. Koen Geens et Mme Katja Gabriëls (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3973/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi portant le titre 1er « Les sûretés personnelles » du livre 9 « Les sûretés » du Code civil, déposée par M. Koen Geens et Mme Katja Gabriëls (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3825/001)
Droit civil — Proposition de loi
Arrêté royal déterminant les revenus qui peuvent être pris en compte dans le calcul de la rémunération des administrateurs ainsi que les frais et les devoirs qui peuvent être considérés comme exceptionnels
Droit civil — Projet d'arrêté royal