Avis 69.656 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l’indemnisation des victimes de l’amiante, déposée par Mme Valerie Van Peel (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0187/001)
Droit civil — Proposition de loi