Avis 75.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant l’implémentation du titre de voyage provisoire de l’Union européenne tel que visé dans la directive européenne (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC
Affaires étrangères — Avant-projet de loi