Avis 73.628 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l’Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022
Affaires étrangères — Avant-projet de loi