Avis 63.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New-York le 18 décembre 2002
Affaires étrangères — Avant-projet de loi