Avis 70.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant la composition et les plafonds des frais de l'enquête visée à l'article 34, alinéa 1er du Code consulaire ainsi que les modalités de versement et de remboursement de ces frais
Affaires étrangères — Projet d'arrêté royal