Avis 62.098 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l’étranger
Affaires étrangères — Projet d'arrêté royal