Avis 65.297 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États Membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018
Affaires étrangères — Avant-projet de loi