Avis 62.387 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord d’exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l’accompagnement et au soutien lors de mesures d’éloignement sur le territoire des pays du Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016
Affaires étrangères — Avant-projet de loi