Avis 58.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2015
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968
Affaires étrangères — Avant-projet de loi