Avis 69.829 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-08-2021
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du Patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005
Affaires étrangères — Avant-projet de loi