Avis 60.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-11-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
Services d'incendie — Projet d'arrêté royal