Avis 62.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Amendements à la proposition de décret visant l’établissement d’un cadastre des subventions en Communauté française (déposés par Stéphane Hazée et Barbara Trachte)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Amendement à une proposition de décret de la Communauté française