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Loi habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants, déposée par M. Servais Verherstraeten et Mme Nahima Lanjri (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3281/001)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 17 août 2007 portant création du Comité d’audit de l’Administration fédérale (CAAF) en ce qui concerne la portée de la mission du Comité, déposée par M. Sander Loones et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n°55-2623/001) et sur les amendements, déposés par M. Sander Loones (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n°55-2623/002)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de loi