Avis 59.895 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2016
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Avant-projet de loi