Avis 62.441 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Décret visant l’établissement d’un cadastre des subventions en Communauté française (déposée par Mme Françoise Bertieaux, MM. Olivier Destrebecq, Philippe Dodrimont et Gaëtan Van Goidsenhoven)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de décret de la Communauté française