Avis 74.454 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à étendre le nombre de membres du Comité d’étude sur le vieillissement
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Avant-projet de loi