Avis 59.896 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des articles 20, 78, 80, 86, 87, 89 et 96 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté royal