Avis 68.743 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2021
- Chambre:
- 4-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Avant-projet de loi