Avis 61.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-08-2017
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d’audit interne, en ce qui concerne le Service public fédéral Finances
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté royal