Avis 56.638 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2014
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de gestion de la rémunération annuelle supplémentaire des artistes interprètes ou exécutants, visée à l'article XI.210, § 2, du Code de droit économique, par une société de gestion collective
Droits d'auteur — Projet d'arrêté royal