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Arrêté royal portant exécution des articles 2 à 12 de la loi du xxx portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
Droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux droits voisins du personnel artistique de l’Orchestre national de Belgique
Droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l’exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes
Droits d'auteur — Projet d'arrêté royal