Avis 58.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création du comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et en matière audiovisuelle
Droits d'auteur — Projet d'arrêté royal