Avis 70.366 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle
Droits d'auteur — Avant-projet de loi