Avis 62.757 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-01-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier
Droits d'auteur — Projet d'arrêté royal