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Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l’exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes
Droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités de la simplification administrative pour la perception des droits d’auteur et des droits voisins relatifs à l’exécution publique de phonogrammes
Droits d'auteur — Projet d'arrêté royal