Avis 78.685 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi LIGNE (“Libertés Individuelles Garanties par la Neutralité de l’État”) visant à assurer la neutralité et l’impartialité des agents des services publics de l’État fédéral et à interdire le port de signes convictionnels ostensibles dans l’exercice de leurs fonctions, déposée par M. Daniel Bacquelaine et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0428/001) et sur les amendements nos 1 et 2, déposés par M. Thiébaut (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-0428/002)
Fonction publique — Proposition de loi