Avis 77.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à la neutralité objective des agents de la fonction publique fédérale et interdisant le port de signes convictionnels visibles dans l’exercice de leurs fonctions, déposée par M. François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0149/001)
Fonction publique — Proposition de loi