Avis 74.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public
Fonction publique — Avant-projet de loi