Avis 77.669 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendement n°1 à la proposition de loi relative à la neutralité objective des agents de la fonction publique fédérale et interdisant le port de signes convictionnels visibles dans l’exercice de leurs fonctions, déposé par M. Eric Thiébaut (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0149/002)
Fonction publique — Amendement à une proposition de loi