Avis 79.393 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant certaines dispositions en matière de procédure d’évaluation médicale de l’aptitude au travail des agents de certains services publics
Fonction publique — Projet d'arrêté royal