Avis 76.425 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l’indemnisation, des dommages aux biens, encourus par eux
Fonction publique — Projet d'arrêté royal