Avis 71.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal du @ modifiant l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État et plus particulièrement concernant la réintégration en cas de maladie ou d’accident et l’emploi de personnes handicapées
Fonction publique — Projet d'arrêté royal