Avis 57.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations
Fonction publique — Projet d'arrêté royal