Avis 61.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-04-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Avant projet de loi organisant les indemnisations en faveur du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées victimes de dommages causés par des risques exceptionnel à l'étranger
Fonction publique — Projet d'arrêté royal