Avis 75.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réglant l'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics par l'Administration de l'expertise médicale
Fonction publique — Avant-projet de loi