Avis 75.061 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant diverses mesures en vue de l’inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections
Fonction publique — Projet d'arrêté royal