Avis 68.585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instaurant une pension complémentaire en faveur de certains membres du personnel de la fonction publique fédérale et du personnel judiciaire
Fonction publique — Projet d'arrêté royal