Avis 70.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2021
- Chambre:
- 4-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi accordant la personnalité juridique aux organisations représentatives des travailleurs et des agents des services publics, déposée par M. Hans Verreyt et consorts (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1997/001)
Fonction publique — Proposition de loi