Avis 70.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière d’intermédiation dans le secteur financier et des assurances
Lois-programmes — Avant-projet de loi