Arrêt 220.958 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 201.892/XI-18.278
En cause : ELISE Jérémy, ayant élu domicile rue des Sports 8 6460 Chimay, contre : 1. la Haute École Provinciale de Hainaut-Condorcet, 2. la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me A. CABY, avocat, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)