Arrêt 187.666 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-11-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 189.562/VI-17.939
En cause : la société de droit israélien ISRAËL MILITARY INDUSTRIES LTD, en abrégé I.M.I., ayant élu domicile chez Me Robert CHANTELOT, avocat, avenue Louis LEPOUTRE, no 95, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Marchés publics