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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 60.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 65.770/III-21.810

    En cause : PACE Salvatore, rue du Crucifix 934040 Hertasl, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe E. LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe P. LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, Partie intervenante : la Société anonymeEtablissements VANHULEN, rue Crucifix 874040 Herstal.

    • Arrêt

    Arrêt 60.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 64.598/III-21.501

    En cause : 1. HOFMAN Martine,2. GROSJEAN Philippe,3. PIERSON Vincent,4. ROBIN Marie,5. LORENT Véronique,6. DESSART Véronique,7. VERMEEREN Olivier, ayant tous élu domicile chezMes P. LEJEUNE & BIHAIN, avocats,société civile d'avocatsMatray, Matray & Halletboulevard Frère-Orban 34/244000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice.

    • Arrêt

    Arrêt 60.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 63.817/III-20.983

    En cause : la société anonyme IMMOBILIERE WANSON, ayant élu domicile chezMe A. DELFOSSE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 60.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 65.202/VI-12.720

    En cause : GELISSEN Edouard, avenue du Petit Sart, 1395100 Jambes, contre : 1. le Port autonome de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 60.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 63.428/III-20.820

    En cause : 1. JADOT Marcel,2. LEMAL Christine, ayant élu domicile chezMe P. PICHAULT, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège,2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, Partie intervenante : A.S.B.L. "Clinique Sainte-Rosalie" ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 60.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 65.201/III-21.560

    En cause : Centre Public d'Aide Socialede Bruxelles, ayant élu domicile chezMe P. LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : Commission Communautaire Communede Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : HOTTON Francine, ayant élu domcilie chezMe H. VANDENBERGHE, avocat,boulevard E. Reyers 1711040 Bruxelles.