Arrêt 239.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 217.082/XV-2.901
En cause : la commune d'Engis, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finance
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)