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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. SZECEL Thierry, 2. STEUKERS Pascale, agissant au nom et pour le compte de leur fils mineur SZECEL Maxime, ayant élu domicile chez Mes A. HOUSIAUX et C. DEJAIFVE, avocats, rue du Marais 1 4500 Huy, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : l'a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. JASPAR, avocat, avenue Molière 256 1180 Bruxelles
Plans d'aménagement
In der Rechtssache : die Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht RADIO SUNSHINE, Wahldomizil bei Herrn Denis BARTH, Rechtsanwalt, Kapellstraße 26 4720 Kelmis, gegen : 1. den MEDIENRAT DER DEUTSCHSPRACHIGEN GEMEINSCHAFT, Wahldomizil bei Herrn Bernd HÜBINGER, Rechtsanwalt, rue des Fories 2 4020 Lüttich, 2. das BELGISCHE INSTITUT FÜR POSTDIENSTE UND TELEKOMMUNIKATION, Wahldomizil bei Herrn Sébastien DEPRE, Rechtsanwalt, place Flagey 7 1050 Brüssel
Télécommunications
In zake: de NV FIRE TECHNICS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gerard Soete kantoor houdend te 8400 Oostende Kerkstraat 8 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE LOCHRISTI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dirk Van Heuven en Jonas Riemslagh kantoor houdend te 2600 Antwerpen Cogels Osylei 61 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : VANHAM Dominique, ayant élu domicile chez Me Jean SAINT-GHISLAIN, avocat, rampe Sainte-Waudru 12 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée "AC2S LOGIS", ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : EL JILALI Nora, ayant élu domicile chez Me M. CHOMÉ, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : 1. HUBIN Michel, 2. VANDERHEYDEN Carine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : Monsieur et Madame COENE- SMACI, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-François GERMAIN et Emilie DUMORTIER, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de GEMEENTE KAPELLE-OP-DEN-BOS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Cies Gysen kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIE VLAAMS-BRABANT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Karel Van Alsenoy kantoor houdend te 1000 Brussel A. Dansaertstraat 92 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement
En cause : EL HASKI Lahoussine, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par la Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Extraditions
En cause : 1. MONIOTTE Louis, 2. MODAVE Thierry, 3. VANNEVEL Jean-Noël, ayant élu domicile rue du Moulin, no 135, 6929 Porcheresse, contre : la commune de Daverdisse, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège
Marchés publics