Arrêt 257.408 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.455/XI-21.288
En cause : l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, ayant élu domicile chez Mes Sylvie SAROLEA et Julien HARDY, avocats, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Règlements (justice)