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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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4.564 résultats
En cause : NDAYAMBAJE Jean Népomucène, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DISCRY Gabriel, rue Laurent de Koninck 34 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Frédéric MASSON, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : MOTTET Nathalie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Hannut, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me LONDA-SENGI, avocat, rue des Fripiers 14/233 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. MEHRZAD Farhang, 2. AZADVARI Homa, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure MEHRZAD Sharzad, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : QUATACKER Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Michel LEGAU, avocat, avenue Léon Mahillon, no 55, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : BELLOT Marc, rue Albert de Cuyck 55 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. BARBUTI Fabien, 2. MATHUES Chloé, 3. ADAMI Whitney, 4. DIRICK Anne-Sophie, 5. GUILLAUME Sarah, 6. VERACX Aline, ayant tous élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant tous deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la s.a. INVEST SERFISS, ayant élu domicile Sint-Truidensesteenweg 174 3350 Linter, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
Implantations commerciales
In zake : Bert VAN LAER wonend te 2570 Duffel Oude Liersebaan 227 waar woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken die woonplaats kiest bij de federale politie DGS/DSJ gevestigd te 1050 Brussel Fritz Toussaintstraat 8
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière