Arrêt 225.133 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.395/VIII-7.894
En cause : la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Fernand Danhaive 6/1 5002 Saint-Servais, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement. Partie intervenante : GODFRIAUX Brigitte, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles
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