Arrêt 248.533 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.157/XV-3.968
En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales