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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3.367 résultats
En cause : LISOCHUB Joséphine, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : 1. l'Université de Namur, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80, 1060 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : VANDYCKE Bernard, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la commune de Morlanwelz, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bertrand FONDU, avocat, quai de la Haine 116 7140 Morlanwelz
Discipline (fonction publique)
En cause : FIEVET Frédérique, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Somme Leuze, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles
Marchés publics
In zake : Patrick STAELRAEVE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Johan Speecke kantoor houdend te 8500 Kortrijk President Kennedypark 8 A/0001 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën Rechtskundige dienst FOD Financiën North GalaxyToren B, 26ste verdieping met kantoren te 1030 Brussel Koning Albert II-laan 33, bus 15 alwaar woonplaats wordt gekozen
Actes individuels (fiscalité)
In zake : René BOOM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Donkers kantoor houdend te 1050 Brussel Opperstraat 95 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Filip Vincke kantoor houdend te 9600 Ronse Grote Markt 33 bij wie woonplaats wordt gekozen
Bien-être des animaux
En cause : la Société de droit public SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Police fédérale et locale - Règlements
En cause : LORETTE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MELIN, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. HENDERICKX Liliane, 2. SERVAIS Dominique, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme STANDARD DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Grégory ERNES, Julien GAUL, Caroline DE MULDER et William TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 86C, boîte 414 1000 Bruxelles
Permis d'environnement